Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Glutto et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : service de création de site web marchand pour les restaurateurs incluant une formation à l’utilisation du service.
Toute prestation accomplie par la société Glutto implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services proposées ainsi que de l’abonnement sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA appplicables au jour de la commande.
La société Glutto s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Glutto serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue sur le site glutto.com :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’abonnement, Glutto se réserve le droit de couper le service souscrit initialement par le client.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- par remise des éléments nécessaires à l’accession de la plateforme éditée par Glutto ;
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Glutto ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.